La Proposition/ Het Voorstel

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UNE CIRCONSCRIPTION FEDERALE POUR LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
14 février 2007  /  Version PDF

Le Groupe Pavia propose que 15 des 150 membres de la Chambre des représentants soient élus dans une circonscription fédérale. La motivation de cette proposition et ses modalités sont formulées ci-dessous.


CONSTATS

1. Le dialogue démocratique dans les états fédéraux
Un système démocratique suppose un dialogue entre la population et les élus qui prennent des décisions au nom de la population. Dans un état fédéral, ce dialogue est inévitablement plus complexe, parce qu’il y a plusieurs niveaux de gouvernement qui doivent être mis en relation avec des populations différentes. Le gouvernement de chaque entité fédérée doit être légitimé par la population de chacune des entités fédérées et le gouvernement fédéral par la population de l’ensemble de la fédération.
Les états fédéraux ont donc besoin d’institutions qui rendent possible ce double dialogue. Dans la plupart d’entre eux, ceci est réalisé par des partis politiques fédéraux qui présentent des candidats aux élections sur l’ensemble du territoire de la fédération, parfois aussi par l’élection directe du président fédéral. 


2. Légitimité et efficacité
En Belgique, il n’y a rien de tel, et il y a peu de chances qu’il en aille autrement à brève échéance. Il en découle que la population de la fédération est privée d’un lien démocratique avec le gouvernement fédéral. En Belgique, il est par exemple toujours impossible pour une grande part de l’électorat de porter un jugement électoral sur la moitié des membres du gouvernement ou les partis auxquels ils appartiennent.
De plus, la division linguistique de l’opinion publique et de son expression électorale tend à inciter les candidats, même lorsqu’ils ont des ambitions fédérales, à jouer la surenchère au sein de leur propre communauté linguistique. Le compromis institutionnel, qui est toujours nécessaire en fin de course dans le cadre des institutions fédérales belges, s’en trouve rendu sans nécessité plus difficile et sa qualité en souffre. Ce n’est donc pas seulement la légitimité, mais aussi l’efficacité de la prise de décision qui pâtit de l’organisation actuelle de l’Etat fédéral.



NOTRE PROPOSITION

Le groupe Pavia propose de renforcer la légitimité démocratique de la fédération et d’en rendre le fonctionnement plus efficace, en modifiant comme suit le mode d’élection d’une fraction des membres de la Chambre des représentants.

1. Une circonscription fédérale
15 des 150 sièges de la Chambre sont attribués selon la formule habituelle de scrutin proportionnel (le système D’Hondt) dans une circonscription correspondant à l’ensemble du territoire de l’Etat fédéral. Les 135 autres sièges continuent à être attribués selon la formule actuelle dans les 11 circonscriptions que nous appellerons, pour faire bref, « provinciales ».

2. Double voix
Chaque électeur dispose de deux voix. L’une doit se porter sur une liste ou des candidats se présentant dans sa circonscription « provinciale ». L’autre doit se porter sur une liste ou des candidats se présentant dans la circonscription fédérale. Les listes de la circonscription fédérale sont donc les mêmes dans l’ensemble du pays.

3. Double candidature
Un candidat sur une liste pour la circonscription fédérale peut également être candidat dans une circonscription « provinciale ». Il s’agit en effet dans les deux cas d’une candidature pour la même assemblée. Si un candidat est élu dans l’une et l’autre circonscription, il peut décider lui-même lequel des deux sièges il occupera. S’il renonce au siège « provincial », celui-ci sera attribué au premier suppléant selon la formule habituelle. S’il renonce au siège « fédéral», celui-ci sera attribué au premier suppléant du même groupe linguistique.

4. Groupes linguistiques
Tout candidat se présentant sur  une liste fédérale doit annoncer à quel groupe linguistique il souhaite appartenir, en cas d’élection, dans la prochaine législature.  Ce choix doit être accepté soit par trois membres du groupe linguistique concerné de la Chambre, soit par 0.1% des électeurs inscrits dans au moins quatre des six circonscriptions « provinciales » dont la langue officielle est, exclusivement ou conjointement, celle du groupe linguistique concerné. 

5. Représentation garantie
La répartition des sièges dans la circonscription fédérale doit garantir que les élus incluent neuf candidats ayant exprimé le souhait d’appartenir au groupe néerlandophone et six candidats ayant exprimé le souhait d’appartenir au groupe francophone.

6. Nombre de candidats par liste 
Les listes présentées dans la circonscription fédérale ne peuvent compter plus de candidats d’un groupe linguistique qu’il n’y a de sièges attribuables à ce groupe. La même règle s’applique aux listes de suppléants.

7. Apparentements
Des apparentements entre listes sont autorisés pour autant que le nombre total de candidats de chaque groupe linguistique qu’elles présentent ne dépasse pas le nombre de sièges attribuables à ce groupe. Des listes apparentées sont considérées comme n’en formant qu’une seule dans l’attribution de sièges. Dans une deuxième étape, les sièges sont répartis proportionnellement entre les listes apparentées.

8. Répartition des sièges entre les candidats
Un siège attribué à une liste  échoit au candidat de cette liste non élu jusque là avec le chiffre d’éligibilité (calculé selon la formule habituelle) le plus élevé. Si ce candidat appartient à un groupe linguistique pour lequel le nombre garanti d’élus a déjà été atteint, le siège est attribué au candidat dont le chiffre d’éligibilité est le plus élevé parmi les candidats de l’autre groupe linguistique figurant sur la même liste ou, à défaut, sur une liste apparentée. Au cas où aucun candidat de la liste ou d’une liste apparentée n’appartient à ce groupe linguistique, le siège est attribué à la liste (ou alliance de listes) suivante dans l’ordre d’attribution des sièges, pour autant qu’elle contienne au moins un candidat de ce groupe.

9. Révision de la Constitution 
Notre proposition requiert la révision de deux articles de la Constitution :
Article 61 : « Chaque électeur n’a droit qu’à un vote. » doit être remplacé par « Chaque électeur a droit à deux votes, un dans une circonscription comprenant tous les électeurs du Royaume et un dans celle des autres circonscriptions dans laquelle il est enregistré. »
Article 63 §2 : «Chaque circonscription compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante. » doit être remplacé par
« La circonscription fédérale compte quinze sièges, dont neuf sont réservés à des candidats néerlandophones et six à des candidats francophones. La loi détermine le critère d’appartenance linguistique et le mode de répartition des sièges.
Chacune des autres circonscriptions compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent trente-cinq. »


Le groupe Pavia





EEN FEDERALE KIESKRING VOOR DE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
14 februari 2007  /  PDF versie

De Paviagroep stelt voor dat 15 van de 150 leden van de federale Kamer van Volksvertegenwoordigers verkozen worden in een federale kieskring. De motivering van dit voorstel en de modaliteiten ervan worden hieronder uiteengezet.



VASTSTELLINGEN

1. Democratische dialoog in federale staten
Een democratisch bestel veronderstelt een dialoog tussen de bevolking en de verkozen politici die in naam van de bevolking beslissingen nemen. In een federale staat is die dialoog altijd een stuk complexer, omdat er verschillende regeringsniveaus zijn die met verschillende bevolkingen verbonden moeten worden. De regering van de deelstaten wordt gelegitimeerd door de bevolking van elk van de deelstaten en de federale regering wordt gelegitimeerd door de bevolking van het hele federale land.
Een federale staat heeft dus instellingen nodig die deze dubbele dialoog mogelijk maken. In de meeste federale landen gebeurt dat door federale politieke partijen die bij verkiezingen kandidaten presenteren over het gehele grondgebied van de federatie, of soms ook door een verkozen federale president.


2. Legitimiteit en efficiëntie
In de Belgische federatie zijn die instellingen er niet, en is de kans ook bijzonder klein dat die op korte termijn het licht zouden zien. Dat heeft tot gevolg dat de bevolking van de federatie niet democratisch verbonden wordt met het bestuur van de federatie. België is het bijvoorbeeld altijd voor een groot aantal kiezers onmogelijk om de helft van de leden van de federale regering of hun partijen electoraal te beoordelen.
De verdeling van de publieke opinie én van de electorale ruimte langs de grenzen van de taalgemeenschappen zet kandidaat-politici – ook indien ze federale ambities hebben – bovendien ook heel makkelijk aan om binnen de eigen taalgroep tegen elkaar op te bieden. Het institutionele compromis, dat in de federale Belgische instellingen op het einde van de rit altijd nodig is, wordt dan onnodig moeilijker gemaakt en is van minder goede kwaliteit. Niet alleen de legitimiteit, maar ook de efficiëntie van de besluitvorming lijdt dus onder de huidige organisatie van de federale staat.



ONS VOORSTEL

De Paviagroep stelt voor om de democratische legitimiteit en de efficiëntie van de federatie te versterken door de wijze van verkiezing van een aantal kamerleden als volgt te wijzigen.

1. Een federale kieskring
15 van de 150 kamerzetels worden op de gebruikelijke wijze (systeem D’Hondt) proportioneel verdeeld in een kieskring die het volledige territorium van de federale staat omvat. De 135 andere kamerleden worden verkozen volgens de huidige formule in de 11 kieskringen die wij hier – om kort en bondig te zijn – ‘provinciale’ kieskringen zullen noemen.

2. Een dubbele stem
De kiezers beschikken over twee stemmen. Een eerste stem is voor de lijsten of kandidaten in de ‘provinciale’ kieskringen. Een tweede stem is voor de lijsten of kandidaten van de federale kieskring. Deze lijsten zijn dus overal in het land dezelfde.

3. Dubbele kandidatuur
Wie kandidaat is op een lijst voor de federale kieskring, kan ook kandidaat zijn in een ‘provinciale’ kieskring. Het gaat immers in beide gevallen om lijsten voor de Kamer van Volksvertegenwoordigers. Wie op beide lijsten in aanmerking komt voor een zetel, kan zelf bepalen welke van de twee zetels hij of zij inneemt. De andere zetel wordt bekleed door de eerste opvolger. Indien de opvolging gebeurt voor de zetel van de federale kieskring, gaat de zetel naar de eerste opvolger die behoort tot dezelfde taalgroep.

4. Taalgroepen
Een kandidaat op een federale lijst moet aankondigen tot welke taalgroep in de Kamer hij of zij wenst te behoren voor de volgende legislatuur. Die keuze moet aanvaard worden door ofwel drie Kamerleden van de betrokken taalgroep in de uittredende federale Kamer, ofwel door 0,1% van de ingeschreven kiezers in vier van de zes ‘provinciale’ kieskringen waarvan één van de officiële talen die van de betrokken taalgroep is.

5. Gegarandeerde vertegenwoordiging
Bij de verdeling van de zetels moet er over gewaakt worden dat er 9 leden verkozen worden die te kennen gegeven hebben dat zij tot de Nederlandse taalgroep wensen te behoren en 6 leden die de wens hebben uitgesproken tot de Franse taalgroep te behoren.

6. Aantal kandidaten per lijst
De lijsten die opkomen in de federale kieskring mogen nooit meer kandidaten voor een bepaalde taalgroep tellen dan het aantal te verkiezen leden van die taalgroep. Dat geldt ook voor de lijst van de opvolgers.

7. Lijstverbindingen
Lijsten kunnen zich onderling met elkaar verbinden, zolang het totaal aantal kandidaten die zij dan samen aanbieden voor één taalgroep niet hoger is dan het aantal te verkiezen zetels voor die taalgroep. Bij de verdeling van de zetels worden verbonden lijsten eerst als één enkele lijst beschouwd. In een tweede stap worden de zetels van de verbonden lijsten verder proportioneel verdeeld.

8. Verdeling van de zetels tussen de kandidaten
Een zetel voor een lijst gaat naar de nog niet verkozen kandidaat met het hoogste verkiesbaarheidscijfer (te berekenen op dezelfde wijze als voor de andere zetels in de Kamer). Indien de kandidaat met het hoogste verkiesbaarheidcijfer behoort tot een taalgroep waarvoor het quotum al vervuld is (zie punt 5), gaat de zetel naar de eerstvolgende kandidaat van de lijst of – als dat niet meer mogelijk is – naar de eerstvolgende kandidaat van een verbonden lijst die behoort tot de taalgroep waarvoor nog zetels vacant zijn. Indien een lijst of de ermee verbonden lijst geen kandidaten meer heeft die voldoen aan de vereiste van de quota, gaat de zetel naar de eerstvolgende lijst die in aanmerking komt voor een zetel en die beschikt over kandidaten die behoren tot de vereiste taalgroep.

9. Herziening van de Grondwet

Dit voorstel kan slechts gerealiseerd worden na een herziening van twee artikels van de Grondwet.

Artikel 61, tweede lid
bepaalt dat iedere kiezer recht heeft op slechts één stem. Dit zou als volgt kunnen gewijzigd worden:

Iedere kiezer heeft recht op twee stemmen, één die hij of zij uitbrengt in een kieskring die alle inwoners van het Rijk omvat en één in de andere kieskring waarin hij of zij is ingeschreven.
Artikel 63§2 bepaalt dat het aantal zetels per kieskring voor de Kamer een fractie moet zijn van 150, in functie van de bevolking van elke kieskring. Dat zou als volgt kunnen gewijzigd worden:
De federale kieskring telt 15 zetels, waarvan er negen toekomen aan Nederlandstalige kandidaten en zes aan Franstalige kandidaten. De wet bepaalt de criteria van taalaanhorigheid en het stelsel van zetelverdeling.
Elke andere kieskring telt zoveel keren een zetel als de federale deler in het cijfer van de bevolking van de kieskring begrepen is. De federale deler wordt verkregen door het bevolkingscijfer van het Rijk te delen door honderdvijfendertig.

De Paviagroep